LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Titres nominatifs “en déshérence” (décret du 21 mai 1992) : le point avant l’échéance du 28 mai 1994
2690
Loi de finances pour 1994 et loi de finances rectificative pour 1993
2693
Régime juridique et fiscal des fonds communs de placement à risques (FCPR)
2694
Régime de l’émission de certificats d’investissement lors d’une augmentation de capital en numéraire
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Les fonds communs de placement à risque (FCPR)
69(FB)
La loi instituant la société par actions simplifiée (SAS)
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Délivrance du certificat d’immobilisation des titres au porteur et transfert de propriété sur le RM
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Ayant droit au dividende en cas de cession d’actions non cotées