LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Emission par une filiale d’obligations convertibles en actions de la société mère
2706_1
Plans d’épargne d’entreprise : possibilité pour les salariés des filiales d’acquérir des actions de la société mère (cas où la société mère est étrangère)
2706_3
Modalités de répartition du dividende en fonction de catégories d’actions et d’activités de l’entreprise
2706_4
Une SICAV est-elle tenue de désigner un commissaire aux comptes suppléant ?
2706_5
Réduction de la durée des fonctions des membres du conseil d’administration
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Nouveau projet de la COB en matière d’information comptable
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Prorogation de l’exercice social et exigence de tenue d’une assemblée générale ordinaire annuelle (article L.157)
2706_8
Contrats optionnels et application de l’article 356-1.4 relatif à la publication des conventions entre actionnaires
2696_10
A quelles conditions le crédit-bail d’actions est-il licite ?