LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Infomation relative à la rémunération des organes d’administration, de direction ou de contrôle
2702
Combinaison des divers régimes de participation et d’actionnariat des salariés
2703
Le retrait des fonds lors d’une constitution de société ou d’une augmentation de capital en numéraire (SA et SARL)
70(FB)
La loi Madelin n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
2687
La nouvelle responsabilité morale des personnes morales – le casier judiciaire des personnes morales
2688
A quel moment le transfert de propriété intervient-il dans une OPE ?
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Emission par une filiale d’obligations convertibles en actions de la société mère
2706_1
Plans d’épargne d’entreprise : possibilité pour les salariés des filiales d’acquérir des actions de la société mère (cas où la société mère est étrangère)
2706_3
Modalités de répartition du dividende en fonction de catégories d’actions et d’activités de l’entreprise