LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Offres publiques mixtes : caractère licite ou non d’uneoffre publique d’échange de titres pour les actionnaires majoritaires et de paiement en espèces pour les minoritaires
2716_9
Modification de la durée de l’exercice social des SA : prolongation du délai de convocation de l’assemblée générale
71(FB)
Régime de l’augmentation de capital d’une société mère qui est issue de conversions d’obligations émises par sa filiale
2706_2
Mise en application pratique d’un pacte d’actionnaires prévoyant l’inaliénabilité temporaire des actions
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Augmentation de capital et date de jouissance des actions
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Imperfections de la loi Madelin (n° 94-126 du 11 février 1994) relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
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Casier judiciaire des personnes morales – Contenu et modalités de communication
2698
Perte de la moitié du capital : exercice de référence pour la reconstitution des capitaux propres