LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions

  • Débat public

    Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication

  • Débat public

    Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime

  • Débat public

    Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.

  • Débat public

    Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées

  • Débat public

    Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

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Réforme du droit des sûretés : conséquences sur le nantissement de compte-titres
DATE DE PUBLICATION : 19 octobre 2021

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Loi DDADUE n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
DATE DE PUBLICATION : 12 octobre 2021

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Grand Prix FAS de l'Actionnariat Salarié 2021
DATE DE PUBLICATION : 6 octobre 2021

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Légalisation et apostille des actes publics français
DATE DE PUBLICATION : 4 octobre 2021

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Actualité européenne : Projet de normes de reporting non-financier - climat
DATE DE PUBLICATION : 1 octobre 2021

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Taxonomie
DATE DE PUBLICATION : 30 septembre 2021

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WORLD INVESTOR WEEK 2021
DATE DE PUBLICATION : 29 septembre 2021

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Mise à jour du Code de gouvernement d’entreprise MIDDLENEXT
DATE DE PUBLICATION : 13 septembre 2021

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Covid-19 : Mise à la jour de la FAQ « Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire » de la DG Trésor
DATE DE PUBLICATION : 2 août 2021

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