LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    Le renforcement des pouvoirs de l’ESMA suscite des positions contradictoires entre les États membres

  • Débat public

    Projet de loi sur la fraude : suppression totale du verrou de Bercy, renforcement des pouvoirs de l’ESMA, droit de communication de l’AMF, de l’ACPR et de l’ADLC challengé par les parlementaires

  • Débat public

    Révision de la directive SRD2 : la Commission poursuit ses consultations. L’ANSA consulte ses adhérents et essaye de dissocier le volet technique du volet purement juridique.

  • Débat public

    L’ISSB et l’IASB envisageraient d’accorder aux entreprises soumises à la directive CSRD un statut spécifique d’« adoption directe et complète » du standard ISSB, sans recourir à un dispositif d’interopérabilité

  • Débat public

    Le groupe de travail « Digitalisation » du HCJP entend reprendre les avancées technologiques mais examine aussi les risques liés

  • Débat public

    Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

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Loi DDADUE n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
DATE DE PUBLICATION : 12 octobre 2021

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Grand Prix FAS de l'Actionnariat Salarié 2021
DATE DE PUBLICATION : 6 octobre 2021

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Légalisation et apostille des actes publics français
DATE DE PUBLICATION : 4 octobre 2021

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Actualité européenne : Projet de normes de reporting non-financier - climat
DATE DE PUBLICATION : 1 octobre 2021

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Taxonomie
DATE DE PUBLICATION : 30 septembre 2021

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WORLD INVESTOR WEEK 2021
DATE DE PUBLICATION : 29 septembre 2021

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Mise à jour du Code de gouvernement d’entreprise MIDDLENEXT
DATE DE PUBLICATION : 13 septembre 2021

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Covid-19 : Mise à la jour de la FAQ « Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire » de la DG Trésor
DATE DE PUBLICATION : 2 août 2021

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Guide pratique de saisie d'un formulaire PDF relatif aux données d'un prospectus ou d'un supplément
DATE DE PUBLICATION : 26 juillet 2021

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