LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les déclarations de franchissement de seuils de participation
78(FB)
Le dividende majoré (Loi n° 94-578 du 12 juillet 1994)
79(FB)
Libération des actions de numéraire lors de la souscription – art. 75 de la loi du 24 juillet 1966 (art. 7 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994)
2744_1
Causes de la rareté des émissions de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription
2744_2
Fusions de sociétés : portée de la “prise d’effet” rétroactive
2744_3
Une SAS peut-elle émettre des titres de créances négociables (TCN) en ayant recours à des établissements de crédit pour leur placement ?
2744_4
Durée de la délégation globale donnée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) au conseil d’administration pour les augmentations de capital (art. L 180 nouveau)
2744_5
Les obligations remboursables en actions sont-elles soumises au régime général des obligations ?
2744_6
Le régime juridique des privatisations (synthèse actualisée)