LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Acquisition des actions par les administrateurs au moyen du prêt de consommation (clauses relatives à la durée du prêt et aux obligations de l’emprunteur – autres solutions)
2763_4
Prêts de consommation de titres à des administrateurs et conventions réglementées
2763_5
Les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE)
83(FB)
Fusion simplifiée : établissement de l’état comptable intermédiaire concernant la société absorbée
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Commissaire aux comptes suppléant – cessation de l’obligation de double commissariat
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Obligation ou non pour une SAS de déposer ses comptes au greffe
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Vote direct et individuel des porteurs de parts de FCPE (art. 20 nouveau de la loi du 23 décembre 1988)
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Augmentations de capital : délégation globale de l’AGE et autorisations spéciales (art. L 180 nouveau)