LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Retraites complémentaires allouées par les sociétés à leurs dirigeants
85(FB)
Noté pour vous : les associations d’actionnaires et d’investisseurs – brefs rappels
2754
Application de la loi “Giraud” du 25 juillet 1994 sur la participation des salariés : représentation des salariés actionnaires au conseil (décret du 2 mars 1995 : précisions sur le régime légal)
2757
Décret du 10 avril 1995 relatif au registre du commerce
2758
Distribution d’un acompte sur dividende – Portée de l’intervention du conseil d’administration
2773_1
Pactes d’actionnaires déposés au siège de la société – opposabilité aux tiers (avant-projet de loi de réforme du droit des sociétés)
2773_2
Application, aux représentants du comité d’entreprise au conseil d’administration, de l’obligation de discrétion
2773_3
Obligation de discrétion du représentant permanent