LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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Transposition de la directive européenne “services d’investissement” : le point
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Régularisation des cours : modèle de déclaration au CBV des cessions, transferts ou annulation d’actions
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Certains avantages consentis aux dirigeants de sociétés peuvent-ils être considérés comme des revenus distribués ?
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Le délit d’initié (sanctions pénale et administrative)
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Réduction de capital par annulation des actions propres – Principe de l’égalité des actionnaires
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Application de la loi “Giraud” du 25 juillet 1994 : désignation d’administrateurs nommés parmi les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprises (FCPE) (article L 93-1,2ème alinéa)
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Réduction du capital motivée par des pertes – Régime de la réduction complémentaire destinée à limiter le nombre des rompus