LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Désignation de deux scrutateurs d’une assemblée générale d’actionnaires : application de l’article D 147, al. 1
2803_1
Détermination de la valeur du portefeuille d’une filiale de société cotée pour la publication des comptes annuels et l’établissement en annexe d’un inventaire des valeurs mobilières – Prise en compte des OPCVM de trésorerie
2803_2
Sociétés par actions simplifiées (SAS) : notion de dirigeants
2803_3
Date de mise en paiement du dividende : proposition d’amendement tendant à subdéléguer au président la fixation de cette date
2803_4
Transposition de la directive européenne “services d’investissement” : hors cote et déclaration des franchissements de seuils (avant-projet de loi, art. 31)
2803_5
Précisions sur l’apport en nature : non application de la procédure relative aux conventions réglementées, vote des actionnaires de la société apporteuse
2775
Précisions sur les fonds de pension américains et leur politique en tant d’actionnaires
2776
Régime social et fiscal des jetons de présence versés au représentant permanent