LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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Actions à votes multiples : interdiction sauf dans les SAS
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Options de souscription et d’achat d’actions : régime “social”
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Publicité des “apports” : transmissions de fonds de commerce dans le cadre des fusions
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Publications périodiques des sociétés cotées : bilan présenté par la COB
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Loi de finances pour 1996 et loi de finances rectificative pour 1995 : bref aperçu concernant la fiscalité des sociétés et des valeurs mobilières
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Prix de transfert : les nouvelles recommandations de l’OCDE
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L’enregistrement comptable du patrimoine dans les opérations de fusion