LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Augmentation de capital réservée aux salariés : subdélégation donnée par le conseil d’administration au président
2806
Conséquences d’une fusion de sociétés sur un contrat de location-gérance
2807
Stock options : recommandation de la COB sur l’information relative aux options de souscription ou d’achat d’actions
2808
Attestation d’équité – Avis du conseil d’administration sur les opérations financières – Propositions de la COB pour un guide à l’usage des sociétés cotées
2810
Notion de dividende (arrêt du CE du 29 décembre 1995)
2811
Comités d’entreprise européens : instruction ministérielle du 5 novembre 1995, texte de la directive européenne du 22 septembre 1994
2797
Le “nouveau marché” : règles de fonctionnement approuvées par le CBV, règlement de la COB n° 95-01 du 28 décembre 1995, dispositions fiscales