LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Rachat des actions de ou des minoritaires par les majoritaires à 95 % – Possibilité de recourir à la procédure des “applications” et non à celle des OPR
2834_1
Options de souscription et d’achat d’actions : possibilité pour une AGE de prolonger la durée des options déjà offertes
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Modalités de constatation de la réalisation des augmentations de capital réservées aux salariés (art. L.186-3)
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Modalités de fixation de la rémunération du président
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Transposition de la directive Services d’investissement : nouveau marché, investissements étrangers en France (loi du 14 février 1996)
2809
Ecart de réévaluation : affectation du montant correspondant à la cession de l’un des actifs réavalués
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Opération de report sur le RM et transfert de propriété
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Obligations convertibles en actions (OCA) et fusions – Cas où la société émettrice est l’absorbante
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Proposition de 13ème directive européenne sur les OPA : nouvelle version