LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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Opération de report sur le RM et transfert de propriété
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Obligations convertibles en actions (OCA) et fusions – Cas où la société émettrice est l’absorbante
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Proposition de 13ème directive européenne sur les OPA : nouvelle version
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Augmentation de capital réservée aux salariés : subdélégation donnée par le conseil d’administration au président
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Conséquences d’une fusion de sociétés sur un contrat de location-gérance
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Stock options : recommandation de la COB sur l’information relative aux options de souscription ou d’achat d’actions
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Attestation d’équité – Avis du conseil d’administration sur les opérations financières – Propositions de la COB pour un guide à l’usage des sociétés cotées
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Notion de dividende (arrêt du CE du 29 décembre 1995)