LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Délégation globale en vue de l’émission de toute valeur mobilière et émission d’obligations convertibles en actions (OCA)
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Possibilité pour une société de procéder à des prêts-emprunts de titres ou à des prêts de consommation d’actions acquises dans le cadre de la régularisation des cours (art. L 217-2)
2844_2
Donation par une société de ses propres actions à ses salariés
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Modalités de l’indication dans le rapport annuel des filiales détenant des actions “d’autocontrôle” (art. L 356-3)
2844_4
Restitution de droits d’enregistement imputés sur la prime de fusion
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Possibilité ou non de verser des jetons de présence en actions
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Caractère licite d’une clause statutaire de préemption comportant des modalités de calcul de prix
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Deux arrêts de la Cour de Cassation : impôt sur la fortune, pouvoirs de la COB