LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Fusion ou apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions réalisés entre une société française et une société étrangère
2867_4
Nantissement de titres d’une SA : conséquence de la transformation de la société en SARL
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Proposition de simplification et d’harmonisation des textes – La certification des procès-verbaux d’assemblées déposés au greffe
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Réduction de capital non motivée par des pertes
100(FB)
Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)
101(FB)
Conventions réglementées : propositions de la COB pour une extension de cette procédure
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Nouveau monopole des prestataires de services d’investissement (loi du 2 juillet 1996) : notion de “cession”
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Le rapport de M. le Sénateur Marini sur la modernisation du droit des sociétés : première appréciation