LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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Fusions : précisions sur l’établissement de l’état comptable intermédiaire
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Le “corporate governance” est-il adapté au modèle français ?
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Stock options : un jeu de fiches pour des présentations pédagogiques (suite et fin)
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Stock options : extension de l’assujettissement aux cotisations sociales – régimes de la CSG et de CRDS
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Faculté pour un associé de laisser provisoirement suspendu le paiement de son dividende
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Modalités de reconstitution des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital du fait de pertes – Application de l’article 241, al. 2 de la loi de 1966
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Tableau des filiales et participations – Cas des sociétés en participation
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Possibilité pour une société étrangères de participer à la constitution d’une SAS en l’absence de référence au capital social dans sa législation nationale
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Formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance rédigé en anglais