LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Opérations de trésorerie dans les groupes de sociétés : dérogation au monopole bancaire – notion de “contrôle”
2898_1
Obligation de transaction sur un marché réglementé – champ d’application – notion de “convention complexe”
2898_2
Proposition d’amélioration du traitement des droits formant “rompus” en cas d’augmentation de capital
2898_3
Causes de dissolution des SARL : proposition d’amendement (article 67 bis de la loi de 1966)
2898_4
Propositions tendant à instaurer le droit d’exclusion d’un actionnaire d’une société non cotée
2898_5
Réduction du capital à zéro (“coup d’accordéon”)
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Réforme du droit des sociétés : le point détaillé sur les positions de l’ANSA