LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Le décret du 21 mai 1997 relatif au nantissement des comptes d’instruments financiers
2892
Sociétés du hors cote et obligation de mise au nominatif
2893
Stock options : régime “social” – circulaire ministérielle du 4 avril 1997
2894
Informations pratiques : numéro d’identification des sociétés
2895
Le régime fiscal des GIE constitués entre des sociétés
2896
Fusion absorption de la société mère par la filiale : sort des actions autodétenues
2908_3
Emissions d’actions préférentielles en toute monnaie
2898_6
Possibilité d’exclure des administrateurs de l’attribution de jetons de présence
2898_7
Démission d’office des administrateurs : régularisation de la situation en cas de maintien en fonction de l’administrateur démissionnaire