LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Assemblées générales d’actionnaires – Possibilité pour une société émettrice de rembourser aux actionnaires leurs frais de déplacement
2932_5
Communication aux actionnaires des documents sociaux concernant les “trois derniers exercices”
2932_6
Pactes d’actionnaires : conventions post mortem et pactes sur succession future
2900
Une lettre de l’ADAM sur l’information relative à l’impact, sur le résultat, des variations et des aléas des opérations de couverture
2902
Décret du 31 juillet 1997 relatif aux sanctions de la COB
2903
Les nouvelles sanctions pour violation des monopoles des prestataires de services d’investissement (loi du 2 juillet 1996)
2904
Intervention de l’ANSA en faveur du maintien du taux réduit d’IS pour l’imposition des plus-values relative aux brevets ou d’inventions brevetables