LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les scissions de sociétés (régime juridique)
115(FB)
Stock options et monopole des prestataires de services d’investissement
2946_8
Les aspects juridiques de l’euro pour les sociétés par actions
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Tenue des comptes de titres nominatifs chez les sociétés émettrices non cotées : vers une normalisation limitée
2911
Informations pratiques : franchissement de seuils de participation, régularisation de cours – nouveaux modèles de déclarations au CMF
2913
Avis du Comité d’urgence du CNC n° 97-C relatif à l’instauration d’une contribution temporaire majorant l’împôt sur les sociétés
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Projet de loi de finances pour 1998 : action de l’ANSA à propos du remboursement de l’avoir fiscal
2915
Régime fiscal de l’attribution gratuite de bons de souscirption d’actions (bons autonomes)