LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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Plan d’épargne d’entreprise : obligation du gestionnaire en cas d’OPA sur la société émettrice des titres compris dans le plan
2974_3
Conséquences du dépassement du délai d’autorisation par le conseil d’administration des cautions données par une société
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Augmentation de capital : délégation au président du pouvoir d’appeler la fraction non libérée
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Personne morale président d’une SAS : responsabilité des dirigeants de la personne morale
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La délégation globale de l’AGE en matière d’augmentation de capital (article 180 de la loi du 24 juillet 1966)
117(FB)
Les pactes d’actionnaires : observations à propos de la proposition de loi déposée par M. le Sénateur Marini
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Délégation globale de l’AGE au conseil autorisant une augmentation de capital et résolutions séparées (article L 180) : précisions