LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Franchissements de seuils de participation : cas des actions détenues par les filiales – assimilation et action de concert
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Pouvoir d’engagement du directeur général et limitation de ses pouvoirs par le conseil d’administration
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Attribution d’un dividende majoré en dehors du régime de l’article 347-2 de la loi de 1966
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Les véritables enjeux du débat sur le gouvernement d’entreprise
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Assemblées générales d’actionnaires de sociétés françaises cotées : observations présentées par l’ANSA sur le rapport Davis relatif aux vote des actionnaires non-résidents
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Assemblées générales d’actionnaires de sociétés françaises cotées : version anglaise des recommandations ANSA-CFONB
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Euro : mise au point sur l’arrêté des comptes sociaux pour 1998