LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Titres nominatifs admis en SICOVAM – Traitement des opérations de mutation
2972
Les assemblées générales d’actionnaires des sociétés cotées françaises : rapport intérimaire du groupe de travail réuni à l’ANSA
2960
Avant-projet de réforme du droit des sociétés : observations et amendements présentés par l’ANSA
2961
Avant-projet de loi de réforme du droit des sociétés : complément aux observations et amendements présentés par l’ANSA
2961B
Stock options et “coup d’accordéon” (simulation chiffrée)
2996_1
Prise en compte des abstentions en assemblée générale, réforme éventuelle
2996_2
Fusion entre une SA et une SARL : la SARL doit-elle établir un état comptable intermédiaire ?
2996_3
Vote en assemblée générale : société détenant la preuve qu’une personne inscrite en compte d’actionnaire n’a pas cette qualité – Responsabilités encourues
2996_4
Assemblée générale d’actionnaire : le conseil d’administration peut-il présenter des amendements à ses propres projets de résolution en début de séance ?