LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Fusion entre une SA et une SARL : la SARL doit-elle établir un état comptable intermédiaire ?
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Vote en assemblée générale : société détenant la preuve qu’une personne inscrite en compte d’actionnaire n’a pas cette qualité – Responsabilités encourues
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Assemblée générale d’actionnaire : le conseil d’administration peut-il présenter des amendements à ses propres projets de résolution en début de séance ?
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Déductibilité fiscale des jetons de présence versés par une holding d’un groupe intégré comptant moins de cinq salariés
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Vacance d’un siège d’administrateur entre la date de convocation et la réunion de l’assemblée générale
2987_5
SAS : procédure de contrôle des conventions intervenant entre des sociétés ayant des dirigeants communs
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Transformation de société : modalités d’établissement des comptes et du rapport de gestion
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Préservation des droits des porteurs de bons de souscription d’actions en cas de pertes – Ordre d’imputation des pertes – Distribution du report à nouveau et des réserves