LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Régularisation de la nomination du commissaire aux comptes d’une SARL après une période de déshérence due à une comptabilisation erronée du nombre d’exercices
3006_5
Achat d’actions pour l’attribution d’options d’achat aux salariés d’une société non cotée : nécessité ou non de faire une offre d’achat à tous les actionnaires
3006_2
Rachat d’actions propres : publication des règlements de la COB n° 98-02 et 98-03 ; communiqué de la COB du 25 septembre 1998
2963
Convention réglementée et privation du droit de vote
2996_10
Une clause statutaire peut-elle imposer aux actionnaires de remplir certaines conditions financières ?
2996_6
Tenue des comptes de titres nominatifs purs : qualité du mandataire d’une société émettrice et cas de la sous-traitance
2996_7
Dividende majoré : non interruption du délai de détention des actions lors de certains transferts de propriété ne constituant pas des cessions
2996_8
Options d’achat et de souscription d’actions : nécessité d’ajuster les options en cas d’annulation d’actions propres