LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Application de l’article 217-9 – Filiale octroyant un prêt à ses salariés pour l’acquisition d’actions de la société mère
3010_6
Droit de vote double : comptabilisation de la période antérieure à la transformation en SA
3010_8
Les porteurs de parts de FCPE peuvent-ils collectivement ou individuellement acquérir ou exercer le droit de vote double ?
3010_9
Possibilité d’interdire par une clause statutaire la faculté d’inscrire ses titres en “nominatif administré” dans une société non cotée
3010_1
Appel public à l’épargne – Portée de la dérogation résultant du seuil de 100 investisseurs – Nature de la présomption
3010_2
Clause d’inaliénabilité insérée dans un pacte d’actionnaires et procédure de retrait obligatoire
3010_3
Augmentations de capital réservées et appel public à l’épargne (art. 186-3 de la loi de 1966 et art. 6 de l’ordonnance de 1967)
3010_4
Gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées : résumé-synthèse (avec renvois aux fiches)
2992
L’euro et le fonctionnement des sociétés par actions : erratum et compléments, précisions sur l’arrondissage, conversion du capital (informations données par la SBF), paiement du dividende