LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Droit de vote double et division des titres en cas de rompus d’actions
3017_3
Fusion – Scission – Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions et obligations convertibles en actions (OCA) émises par la société apporteuse (absorbée)
3017_4
Absorption par une société titulaire d’OCA, d’OBSA, d’OEA, d’ORA et d’obligations simples de la société émettrice de ces titres
3017_5
Achat et détention par une société de ses propres actions – Appréciation de la limite de 10 % du capital – Prise en compte des actions d’autocontrôle
3017_6
Possibilité d’instituer par une clause statutaire deux catégories d’administrateurs – Détention d’actions de garantie en nombre différent dans chaque catégorie
3017_7
Rachat de ses propres actions – Détermination des limites d’annulation (article 217-2 de la loi du 24 juillet 1966)
3017_8
Droit de vote double : fusion-absorption de la société émettrice par une société dont les statuts ne prévoient pas le droit de vote double
99_001
Action de concert – Concertiste ne possédant pas d’actions – Sanction de la non révélation
3010_10
Conversion en euros des obligations : sort des titres formant rompus – financement des versements en espèces