LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Droit de vote double : fusion-absorption de la société émettrice par une société dont les statuts ne prévoient pas le droit de vote double
99_001
Action de concert – Concertiste ne possédant pas d’actions – Sanction de la non révélation
3010_10
Conversion en euros des obligations : sort des titres formant rompus – financement des versements en espèces
3010_5
Application de l’article 217-9 – Filiale octroyant un prêt à ses salariés pour l’acquisition d’actions de la société mère
3010_6
Droit de vote double : comptabilisation de la période antérieure à la transformation en SA
3010_8
Les porteurs de parts de FCPE peuvent-ils collectivement ou individuellement acquérir ou exercer le droit de vote double ?
3010_9
Possibilité d’interdire par une clause statutaire la faculté d’inscrire ses titres en “nominatif administré” dans une société non cotée
3010_1
Appel public à l’épargne – Portée de la dérogation résultant du seuil de 100 investisseurs – Nature de la présomption
3010_2
Clause d’inaliénabilité insérée dans un pacte d’actionnaires et procédure de retrait obligatoire