LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Prêts entre sociétés actionnaire et émettrice hors groupe et intra-groupe – Cas des liens en capital supérieurs à 5 % mais ne conférant pas le contrôle
3010_7
Dotation de la réserve légale au-delà du minimum légal – Distribution des sommes excédentaires
3017_1
Droit de vote double – Effets du transfert d’un FPCE à un autre – Effets d’une fusion de FCPE
3017_2
Droit de vote double et division des titres en cas de rompus d’actions
3017_3
Fusion – Scission – Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions et obligations convertibles en actions (OCA) émises par la société apporteuse (absorbée)
3017_4
Absorption par une société titulaire d’OCA, d’OBSA, d’OEA, d’ORA et d’obligations simples de la société émettrice de ces titres
3017_5
Achat et détention par une société de ses propres actions – Appréciation de la limite de 10 % du capital – Prise en compte des actions d’autocontrôle
3017_6
Possibilité d’instituer par une clause statutaire deux catégories d’administrateurs – Détention d’actions de garantie en nombre différent dans chaque catégorie
3017_7
Rachat de ses propres actions – Détermination des limites d’annulation (article 217-2 de la loi du 24 juillet 1966)