LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Plan d’épargne d’entreprise et appel public à l’épargne
2999bis
L’euro et le fonctionnement des SA (suite) : dispositions réglementaires relatives à la valeur nominale
3000
Les atouts de la Place de Paris (note ANSA rédigée pour Paris-Europlace)
3001
Comptes consolidés : de nouvelles normes françaises
3003
Le régime fiscal des aides consenties à une société avant sa prise de contrôle ou sa cession
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Prêts entre sociétés actionnaire et émettrice hors groupe et intra-groupe – Cas des liens en capital supérieurs à 5 % mais ne conférant pas le contrôle
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Dotation de la réserve légale au-delà du minimum légal – Distribution des sommes excédentaires
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Droit de vote double – Effets du transfert d’un FPCE à un autre – Effets d’une fusion de FCPE