LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Prêts entre sociétés actionnaire et émettrice hors groupe et intra-groupe – Cas des liens en capital supérieurs à 5 % mais ne conférant pas le contrôle
3010_7
Dotation de la réserve légale au-delà du minimum légal – Distribution des sommes excédentaires
3017_1
Droit de vote double – Effets du transfert d’un FPCE à un autre – Effets d’une fusion de FCPE
3017_2
Droit de vote double et division des titres en cas de rompus d’actions
3017_3
Fusion – Scission – Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions et obligations convertibles en actions (OCA) émises par la société apporteuse (absorbée)
3017_4
Absorption par une société titulaire d’OCA, d’OBSA, d’OEA, d’ORA et d’obligations simples de la société émettrice de ces titres
3017_5
Achat et détention par une société de ses propres actions – Appréciation de la limite de 10 % du capital – Prise en compte des actions d’autocontrôle
3017_6
Possibilité d’instituer par une clause statutaire deux catégories d’administrateurs – Détention d’actions de garantie en nombre différent dans chaque catégorie
3017_7
Rachat de ses propres actions – Détermination des limites d’annulation (article 217-2 de la loi du 24 juillet 1966)