LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme : bénéfice de l’exercice et report à nouveau débiteur
3029bis_2
Conséquences de l’ajournement d’une assemblée générale lorsque l’assemblée est convoquée avec le même ordre du jour
3029bis_3
Plan d’épargne d’entreprise et achat d’actions de l’entreprise : peut-on prévoir une décote ?
3037_2
Achat d’actions par une société (art. 217-2) et levée d’options d’achat d’actions par les bénéficiaires (art. 208-3) – Prix d’exercice de l’option inférieur au prix minimum de vente fixé dans l’autorisation de rachat – Conséquence
3037_1
Les statuts peuvent-ils imposer la nomination d’un ou de plusieurs directeurs généraux ?
3029_4
Articulation des différents régimes de réduction du capital et du régime de l’article 217-2 de la loi du 24 juillet 1966
3029_5
Distribution de la réserve spéciale des plus-values à long terme et ordre d’imputation des distributions prévu par l’article L 346
3029_6
Inscription en compte de bons de souscription d’actions détachés d’OBSA et donnant accès au capital de la société mère de la société émettrice des OBSA
3029bis_4
Portée des décisions des assemblées spéciales d’actionnaires