LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Portée des décisions des assemblées spéciales d’actionnaires
3029bis_5
Rachat d’actions en vue de leur annulation dans le cadre de l’article 217-2 en présence d’ADP – Portée de l’article 269-7 de la loi modifié par l’article 81 de la loi sur l’épargne
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Stock-options et fusions : sort des actions propres détenues par l’absorbée
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Plan d’épargne d’entreprise et offre publique : modification de la gestion du FCPE investi en titres de l’entreprise
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Conversion en euro des obligations donnant accès au capital
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Achat de ses propres actions – Attribution aux actionnaires de bons d’acquisition d’actions auto-détenues