LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Plan d’épargne d’entreprise et achat d’actions de l’entreprise : peut-on prévoir une décote ?
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Achat d’actions par une société (art. 217-2) et levée d’options d’achat d’actions par les bénéficiaires (art. 208-3) – Prix d’exercice de l’option inférieur au prix minimum de vente fixé dans l’autorisation de rachat – Conséquence
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Les statuts peuvent-ils imposer la nomination d’un ou de plusieurs directeurs généraux ?
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Articulation des différents régimes de réduction du capital et du régime de l’article 217-2 de la loi du 24 juillet 1966
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Distribution de la réserve spéciale des plus-values à long terme et ordre d’imputation des distributions prévu par l’article L 346
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Inscription en compte de bons de souscription d’actions détachés d’OBSA et donnant accès au capital de la société mère de la société émettrice des OBSA
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Portée des décisions des assemblées spéciales d’actionnaires
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Rachat d’actions en vue de leur annulation dans le cadre de l’article 217-2 en présence d’ADP – Portée de l’article 269-7 de la loi modifié par l’article 81 de la loi sur l’épargne
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Stock-options et fusions : sort des actions propres détenues par l’absorbée