LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
SAS – Attribution de stock options – Détermination de l ‘organe compétent : décision collective des associés (art. 262-10 de la loi du 24 juillet 1966) ou liberté statutaire
3037bis_5
Autocontrôle de fait d’une SA à travers le contrôle du gérant commandite d’une SCA actionnaire – Privation des droits de vote
3037bis_6
Responsabilité pénale des dirigeants : délégation de pouvoirs au sein d’un groupe de sociétés
3037_3
Actions de priorité : privilège consistant en une priorité de rachat des actions en cas de réduction du capital non motivée par des pertes (art. L 217-1A et L 215)
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Achat de ses propres bons de souscription d’actions par l’émetteur
3037_5
Obligations échangeables contre des titres de participation
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Le droit de vote du nu-propriétaire et de l’usufruitier aux assemblées générales – Portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1999
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Appel public à l’épargne dans une société non cotée : participation d’une société cliente à une augmentation de capital
3037_8
Le gage des comptes d’instruments financiers