LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Dissolution d’une société en application de l’article 1844-5 du Code civil et transmission universelle du patrimoine à l’associé unique – Transmission des procédures judiciaires en cours
3065_1
Rachat d’actions propres et obligation ou non d’ajustement du nombre d’actions dérivées de titres complexes en cas de transactions hors marché
3065_2
Prêt de consommation d’actions et droit d’enregistrement de 1 %
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SAS et apport partiel d’actif soumis au régime des scissions
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SASU et scission : scission entre sociétés dont l’une est une SASU
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Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BCE)
129(FB)
Projet de loi relatif aux “nouvelles régulations économiques” : observations présentées par l’ANSA sur le texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale (dispositions relatives au droit des sociétés)