LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Le régime fiscal du rachat par une société de ses propres actions (mise à jour de la note n° 2887 de mai 1997)
3043
Fonctionnement de la COB – Décrets du 1er août 2000
3041
Actions privilégiées : répartition du boni de liquidation en fonction du montant de la prime d’émission – procédure – présence de titres donnant accès au capital
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Stock options : régime fiscal – comptabilisation et imputation des options attribuées avant et après le 20 septembre 1995
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Fusion-absorption du créancier : l’autorisation de la caution donnée antérieurement par le conseil d’administration doit-elle être renouvelée ?
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La transformation d’un GIE ou GEIE en SA : régimes juridique et fiscal – Proposition d’amendement