LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
BCE : décès du bénéficiaire et incessibilité des bons
3067_2
BCE : prix d’acquisition des titres d’une société souscrits en exercice des bons – Cas des sociétés ayant procédé à une (ou plusieurs) augmentations de capital dans les six mois précédant l’émission des bons
3067_3
Obligations émises à l’étranger et fusion-absorption de l’émetteur français : conséquences pour les obligataires
3066_1
Donation de valeurs mobilières – Clauses de retour conventionnel – Révocation pour inexécution des charges
3066_2
Transformation d’une société à responsabilité limitée en société anonyme – Conditions à remplir par la SARL et règles légales à appliquer à la date de la transformation
3066_3
Franchissements de seuils et opérations de “trading” : observations présentées par l’ANSA
3039bis
Observations présentées par l’ANSA sur le projet de loi relatif à l’épargne salariale
3040
Observations de l’ANSA sur le rapprochement CMF-COB
3042
Suppression du règlement mensuel et immobilisation des titres avant les assemblées