LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Conventions réglementées (art. L 225-38) : conventions conclues entre une société et une société contrôlant une société actionnaire au sens de l’article L 233-3 – incidence du contrôle conjoint par action de concert – contrôle indirect
Conventions réglementées entre deux sociétés : application symétrique ou non de la procédure
3117
Conventions ordinaires conclues à des conditions normales
3118
Noté pour vous : Vote électronique et vote des actionnaires non-résidents (vers l’achèvement des travaux de l’ANSA)- Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 – Loi MURCEF du 11 décembre 2001 – Régime social des dirigeants de SAS (loi de financement de la sécurité sociale pour 2002) – Redevance COB (décret du 27 décembre 2001) – Cotisations au CMF (décisions du 19 décembre 2001) – Abus de biens sociaux (arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 2001 – assouplissement du critère de prescription) – Démarche conjointe ANSA, MEDEF et AFEP sur le projet de décret NRE – 23 janvier 2002
3092
Etablissement du rapport spécial sur les options de souscription et d’achat d’actions
3113
Société européenne : règlement et directive euroépens du 8 octobre 2001
3093
Consultations en cours et prochaines publications de la COB : réforme du visa (projet de règlement COB n° 2001-05 sur le contrôle a posteriori du document de référence) – instructions COB de décembre 2001 prises pour l’application des règlements n° 98-01, 98-08 et 95-01 (prospectus) – projet de recommandation COB sur la déclaration par les mandataires sociaux des transactions sur titres de la société administrée – consultation de place sur la pratique des “data rooms”
3094
Plus-values sur valeurs mobilières : frais d’acquisition