LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Les prérogatives du comité d’entreprise aux assemblées générales
3181
Limitation du cumul des mandats sociaux : plafond des mandats d’administrateur dans les sociétés soeurs – Plafond globla et mandats dérogatoires
3217
Absorption d’une société civile par une société anonyme : effet sur le droit de vote double
3218
Transformation de SA en SAS : l’accord unanime des actionnaires peut-il être recueilli lorsque des actionnaires sont privés de vote ou du droit d’accès aux assemblées générales ?
3219
Cumul des mandats sociaux : questions à propos de la loi Houillon du 29 octobre 2002 et problèmes de territorialité
3198
Représentation de la société par actions simplifiée (SAS) : conséquences juridiques de la notion de dirigeant
3199
Portée de la notion de “marché réglementé” dans les dispositions concernées du Code de commerce et du Code monétaire et financier
3200
Procédure de consultation des salariés actionnaires en vue de la désignation de mandataires à l’assemblée : salariés visés
3201
Identification et vote des actionnaires non-résidents : questions relatives à l’intermédiaire inscrit