LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
La présentation du rapport de gestion par le directoire au conseil de surveillance doit-elle intervenir au cours du premier trimestre de l’exercice ? Implique-t-elle une réunion du conseil de surveillance ?
3258
Emission de bons de souscription “relutifs” et avantages particuliers
3234
Apport partiel d’actif – Distribution des actions émises à cette occasion aux actionnaires de la société apporteuse : régime juridique et fiscal
3235
Modèle de convention simplifiée de compte de titres nominatifs purs (émetteur teneur de compte faisant appel public à l’épargne)
3203
Statuts et modalités de convocation du conseil d’administration
3227
Actionnariat salarié dans les sociétés en commandite par actions : conséquences
3229
Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : transmission limitée à l’actif
3230
Les nouvelles formes d’augmentation de capital par tirage de lignes d’actions (equity lines)