LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Actionnaires non résidents – Régime des intermédiaires inscrits – Prise en compte des droits spéciaux attachés à la nominativité
3264
Loi sur l’épargne salariale – paiement du dividende en actions – obligation ou non de présenter un projet de résolution relative aux augmentations de capital réservées aux salariés ?
3250
Un teneur de compte conservateur étranger peut-il être intermédiaire inscrit ?
3251
Clause de préemption statutaire et recours à l’expert de l’article 1843-4 du code civil pour la détermination du prix des actions
3253
Le prix fixé par un expert pour des actions cédées en vertu d’une clause de préemption lie-t-il les parties ?
3256
Révocation des membres du directoire par l’assemblée générale
3257
Cooptation d’administrateurs : conséquences du défaut de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire