LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Apport partiel d’actif avec attribution des actions d’apport aux actionnaires de l’apporteur : imputation sur le capital, imputation sur le compte report à nouveau
04_051
Régime juridique de l’augmentation de capital complémentaire en faveur des porteurs d’obligations convertibles ou d’obligations à bons de souscription d’actions
04_053
Limitation de pouvoirs des mandataires sociaux : possibilité pour un tiers de s’en prévaloir
04_052
Clause d’exclusion dans une SAS : faut-il respecter le droit d’opposition des créanciers du fait de la réduction du capital ?
04_040
Contrôle conjoint de l’article L 233-3 III : personnes morales ou également personnes physiques ?
04_042
Epargne salariale : obligation triennale d’inscrire un projet de résolution en vue d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE – prise en compte des salariés du groupe
04_043
Nomination d’un administrateur supplémentaire appelé aux fonctions de président
04_044
Projets de résolutions déposés par les actionnaires : modalités pour les porter à la connaissance de l’ensemble des actionnaires