LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Délégation du pouvoir de fixer les modalités de l’émission de titres : possibilité d’une subdélégation
04_067
Protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital : contenu du contrat d’émission
04_072
Apport en nature de titres réalisé sur délégation : les titres apportés pourraient-ils être cotés ? Entrée en vigueur
04_073
Ordonnance portant réforme des valeurs mobilières – Dispositions transitoires concernant les délégations d’AGE (art. 64)
04_074
Présentation sommaire de la réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales (ordonnance du 24 juin 2004)
04_058
Noté pour vous : interventions récentes de l’ANSA auprès des autorités