LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
La nouvelle organisation des marchés boursiers – La réforme de la cote
04_070
Actions de préférence : le droit particulier peut-il consister en l’exonération de tout ou partie des pertes ?
04_079
Actions de préférence : exercice des droits particuliers dans une société contrôlée ou contrôlante
04_080
Conversion d’actions de préférence : questions diverses
04_078
Assemblée générale des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital : faut-il convoquer les commissaires aux comptes et les représentants du comité d’entreprise ?
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Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à des titres de créance : règles de compétence de l’AGE
04_064
Règles de compétence pour l’émission d’obligations simples après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières