LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Brochure n° 196-2005
La réforme du régime des valeurs mobilières : difficultés et solutions
196-2005
Accès des représentants de la masse des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital aux assemblées générales d’actionnaires : régime, sanction
05_016
Fusion en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital dont le titre primaire est une obligation
05_017
Régime des obligations remboursables en actions après l’ordonnance du 24 juin 2004 et notion d’accroissement des charges des obligataires
05_018
Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription : renonciation au délai de 14 jours
05_019
Loi de sécurité financière et renouvellement du mandat des commissaires aux comptes
05_020
Virement de la réserve spéciale des plus-values à long terme : intervention de l’assemblée générale – conséquence de la comptabilisation de la taxe exceptionnelle de 2,5 %
05_015
Loi de finances pour 2005 – Loi de finances rectificative pour 2004 – Principales dispositions d’ordre fiscal
05_006
Distribution des résultats des sociétés françaises