LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Vade Mecum à l’attention des membres du Bureau des assemblées générales d’actionnaires élaboré par l’AFEP en liaison avec l’ANSA
05_054
Stock options : protection des bénéficiaires en cas d’opérations financières – application des modalités d’ajustement prévues par le décret
05_055
Délégation de compétence en vue d’une augmentation de capital : suppression du droit préférentiel de souscription – rapports du commissaire aux comptes
05_057
Le président non associé d’une SAS peut-il conclure une convention de compte courant ?
05_058
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital : possibilité de souscrire à titre réductible
05_059
Actions acquises sur le fondement de l’article L 225-208 et correspondant à des options qui ne sont plus exerçables
05_056
Appel public à l’épargne (APE) : portée de la loi “pour la confiance et la modernisation de l’économie” – démarchage
05_045
Programme de rachat d’actions : délégation d’exécution de la décision d’annulation
05_047
Cumul de mandats d’administrateur et de directeur général – Combinaison des dérogations