LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Dérogation à l’appel public à l’épargne : régime d’une opération inférieure à 100 000 ou 2 500 000 euros
05_066
Commentaires de l’ANSA sur les priorités du plan d’action de la Commission européenne pour moderniser le droit des sociétés et promouvoir le gouvernement d’entreprise : rappel des positions prises par EALIC
05_061
Régime des indemnités et pensions de retraite des dirigeants et information sur leurs rémunérations, avantages et indemnités
05_062
Rachat par une société de ses propres actions : présomption de légitimité, obligation d’affectation
05_065
Questions relatives aux rémunérations, avantages et indemnités de départ destinés aux mandataires sociaux et dirigeants après la loi du 26 juillet 2005
05_060
Rapport joint du président sur le contrôle interne
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Noté pour vous
Projets de décrets : abus de marché, record date, vote électronique, nouvelles informations dans le rapport annuel
05_051
Projet de décret d’application des lois “confiance et modernisation” du 26 juillet 2005 et d’adaptation au droit communautaire du 20 juillet 2005
05_052
Rapport du groupe de travail présidé à l’AMF par M. Yves Mansion “Pour l’amélioration de l’exercice des droits de vote des actionnaires en France”