LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, insistent pour laisser aux émetteurs le choix pour tenir leur assemblée générale
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’AFEP et l’ANSA proposent des modifications du vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA, avec France PostMarché, va solliciter le Minefi pour adapter le calendrier de la record date aux contraintes techniques des intermédiaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Les réformes des textes sur les franchissements de seuils et sur le transfert de propriété des titres modifient-elles la computation du délai de déclaration ?
06_057
Approbation des comptes consolidés dans une SASU
06_058
SAS : validité d’un mandat de représentation d’actionnaire donné pour toute assemblée en l’absence de précision statutaire
06_059
Noté pour vous : Contrôle interne (projet de guide d’application), Modifications du Règlement général de l’AMF (OPA, expertise indépendante, franchissements de seuils, transactions des dirigeants, investisseurs qualifiés), Mesures d’exécution et transposition de la directive MIF, Directive européenne 2006/68/CE du 6 septembre 2006, Tenue du registre des titres nominatifs (précisions)
06_047
Communiqué de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) au sujet de la consolidation des bourses
06_041
Augmentation de capital réservée et clause d’extension
06_051
Autorisation des cautions, avals et garantie par le conseil d’administration : autorisation directement donnée au directeur général délégué
06_052
Etablissement du rapport financier semestriel : faut-il obligatoirement réunir un conseil d’administration ?
06_053
Etablissement facultatif de comptes consolidés par une SA ou une SCA : obligation de les faire approuver en assemblée générale annuelle