LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’exercice des droits de vote des actionnaires (complément)
06_025
Appel public à l’épargne – cotation de titres de créances sur un marché réglementé de l’Espace économique européen (EEE) – incidence sur le statut de l’émetteur et obligation de publier le rapport sur le contrôle interne
06_032
Publication des rémunérations des dirigeants – salariés nommés temporairement
06_033
Attributions gratuites d’actions aux salariés et à certains mandataires sociaux : opérations sur le capital et ajustement
06_034
Possibilité d’une comptabilité titres en nominatif pur qui soit tenue par plusieurs teneurs de comptes
06_035
Noté pour vous : Recommandation de l’AMF relative à la participation des actionnaires aux assemblées générales
06_021
Guide à l’intention des sociétés cotées pour l’établissement des listes d’initiés et l’information des personnes concernées
06_016
Peut-on réaliser un apport en nature à effet différé ou sous condition suspensive ?
06_026
Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans les sociétés cotées – Fixation du prix par le conseil d’administration dans la limite de 10 % du capital par an – Computation du délai