LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Réforme du régime des actions de préférence : suppression du droit préférentiel de souscription de certaines de ces actions – droit transitoire
08_047
Constitution de société par actions : le commissaire aux apports est-il soumis aux incompatibilités de l’article L 822-II du code de commerce ?
08_048
Augmentation de capital avec maintien du DPS sur un marché boursier non réglementé : APE ou non ?
08_049
Attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux : application de la règle de plafonnement individuel – combinaison avec les règles sur les stock options
08_050
Mise en oeuvre de l’autorisation d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription : établissement du rapport du commissaire aux comptes
08_051
Loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776 du 4 août 2008)
149_FB
Newsletter de septembre 2008 : Agences de notation, Directive MIF, Comptabilité et audit, Unidroit, LCG, Abus de marché
08_034
Dispense de publication des comptes au BALO – décret n° 2008-258 du 13 mars 2008
08_035
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital : doit-on appliquer les dispositions de l’article L 225-134 du code de commerce ?