LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Conseil de surveillance – composition inférieure au minimum légal : rôle du directoire
09_036
Protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital : création d’actions de préférence modifiant la répartition des bénéfices
09_037
SAS et apports en industrie : évaluation des actions – nature juridique
09_038
Annulation d’actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité sur Alternext
09_039
Capital social des SAS après la publication de l’ordonnance n° 2009-80 relative à l’appel public à l’épargne
09_040
Pacte d’actionnaires avec obligations de l’émetteur : faudrait-il appliquer la procédure des conventions réglementées ?
09_041
Société par actions simplifiée et offre au public des titres financiers
09_027
OPE sur Alternext : existence d’une offre au public de titres financiers ?
09_028
Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription avec délégation au conseil d’administration : rôle du conseil d’administration pour la fixation du prix de souscription