LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, insistent pour laisser aux émetteurs le choix pour tenir leur assemblée générale
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’AFEP et l’ANSA proposent des modifications du vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA, avec France PostMarché, va solliciter le Minefi pour adapter le calendrier de la record date aux contraintes techniques des intermédiaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Noté pour vous : Droits des actionnaires – l’ordonnance du 9 décembre 2010 et le décret du 23 décembre 2010
10_067
Revendication d’actions de SA : recours possibles et délais pour agir
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Attribution gratuite d’actions (AGA) ou stock options (SO) consenties aux mandataires sociaux : condition du versement du supplément de participation – date de l’accord d’intéressement
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SAS : la clause statutaire d’agrément peut-elle viser les transferts d’actions résultant d’une succession ?
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Fiche bibliographique : Réforme de la prescription civile (loi n° 2008-141 du 17 juin 2008)
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Noté pour vous : la loi du 22 octobre 2010 de régulation financière
10_051
La responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes après l’arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 2010
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Ajustement du nombre d’actions sous options en cas d’offre publique de rachat d’actions (OPRA)